Sauvegarde 56

La compétence et la coopération au service du changement social et humain…

 

Service de Médiation pénale familiale et mesures alternatives aux poursuites pour mineurs

 

Missions du Service 

 

Suite à la transmission, par le Procureur de la République, d'un dossier dans le cadre de litiges ou de conflits familiaux et/ou pour des infractions mineures notamment en lien avec la séparation ou le divorce (violences conjugales, non paiement de pension alimentaire, non représentation d'enfants...):

 

Trouver par une Médiation Familiale, des solutions durables et adaptées entre les parties concernées avec, si nécessaire, une réparation des préjudices.

 

Procéder à un rappel à la loi, par le Délégué du Procureur ou à un classement sans suite, sous condition de réparation du préjudice ou

 

Réaliser une Médiation Pénale.